Il s'agit de l'abréviation de l'expression : Projet de loi de financement de la sécurité sociale. Chaque année les parlementaires français (sénateurs et députés) votent cette loi à l'automne en même temps que la loi de finances du budget de l’État. L'examen du PLFSS est un processus qui s'étend sur une période allant de mi-avril à mi-octobre. La LFSS publiée au Journal officiel (JO) peut ensuite être modifiée en cours d’année par une loi dite rectificative. L'Objectif national des dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) est notamment voté pour l'année à venir, dans le cadre du PLFSS.
Avec d'un côté un article du projet de loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 et de l'autre un décret publié le 31 octobre, le sujet du contrôle des prescriptions médicales, au nom du respect des bonnes pratiques, est mis par le…
Si le respect de la prévision d'évolution de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour 2024, rectifiée de 254,9 à 256,1 milliards d'euros (Md) à la faveur du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025,…
Ce 29 octobre, l'Assemblée nationale a décidé de "redonner des marges de manœuvre financières" aux établissements. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 en séance publique, les députés ont…
Dans son discours de politique générale, prononcé le 1er octobre dernier, le Premier ministre Michel Barnier a égrené plusieurs mesures pour lutter contre les déserts médicaux. Parmi les leviers à actionner, il ouvrait alors la porte à une évolution…
Le recours aux professionnels libéraux au sein des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) se heurte principalement à des difficultés de financement. Souhaitant lever ce frein pour notamment renforcer les effectifs des établissements et…
Depuis 1968, le contrôle médical est autonome vis-à-vis des caisses primaires d'assurance maladie (Cpam), en raison de difficultés alors rencontrées sur le terrain. Une situation sur laquelle s'apprête à revenir la direction de la Caisse nationale…
L'examen en séance publique du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 s'ouvre ce 28 octobre à l'Assemblée nationale. Dans ce cadre, le gouvernement a déposé ses amendements le 25 octobre. L'un d'entre eux aménage les…
Avec un amendement à son projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le Gouvernement intègre les soins médicaux et de réadaptation (SMR, ex-SSR) au mouvement de réforme du financement du champ MCO. Par souci de cohérence, les…
Comme l'an dernier, après plusieurs heures d'échanges et de débats nourris sur les différents articles, les députés de la commission des affaires sociales ont largement amendé le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) avant de…
Le service public départemental de l'autonomie, expérimenté actuellement dans dix-huit territoires, doit être généralisé au 1er janvier 2025 (lire notre interview) mais son entrée en vigueur pourrait être repoussée d'un an. C'est en tout cas ce que…
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