Il s'agit de l'abréviation de l'expression : Projet de loi de financement de la sécurité sociale. Chaque année les parlementaires français (sénateurs et députés) votent cette loi à l'automne en même temps que la loi de finances du budget de l’État. L'examen du PLFSS est un processus qui s'étend sur une période allant de mi-avril à mi-octobre. La LFSS publiée au Journal officiel (JO) peut ensuite être modifiée en cours d’année par une loi dite rectificative. L'Objectif national des dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) est notamment voté pour l'année à venir, dans le cadre du PLFSS.
Soumis au vote pour avis de l'Assemblée nationale ce 29 avril, le Programme de stabilité gouvernemental, qui acte 50 Milliards (Md) d'économies sur 2015-2017, a reçu le soutien d'une majorité de députés , malgré les crispations que ce plan de…
La CSMF s'oppose à Ondam à 2%, l'ARS Haute-Normandie publie les nouvelles demandes recevables pour le Sros-PRS 2017, les syndicats de psychiatres s'insurgent contre une décision de l'ARS Île-de-France liée à l'autisme, la HAS publie un guide sur le…
Présenté le 16 avril en Conseil des ministres, les décrets d'attributions des ministres du Gouvernement de Manuel Valls sont parus ce 18 avril au Journal officiel . Il est ainsi acté que la préparation de la Loi de financement de la Sécurité sociale…
Selon plusieurs arrêtés parus aux éditions du Journal officiel (JO) des 16 et 18 avril, les nominations à la direction du cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre des Finances et des Comptes publics, chargé du Budget, Christian Eckert,…
Le Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie révise une nouvelle fois à la baisse d'environ 750 millions d'euros (M) l'Ondam 2013. Il juge dès lors cette sous-exécution " favorable " pour la réalisation de l'objectif 2014,…
La DGCS l'a confirmé, la circulaire détaillant les modalités d'attribution du 3 e fonds de restructuration pour les services d'aide à domicile sera publiée très prochainement. Après deux fonds de 50 millions d'euros, c'est une nouvelle somme de 30…
La première mouture du projet de décret sur la dégressivité tarifaire (lire ci-contre) n'a pas l'heur de plaire à trois fédérations, Fehap, FHF et Unicancer, qui viennent de le faire savoir à Marisol Touraine en lui adressant un courrier daté du 26…
Selon un arrêté paru au Journal officiel (JO) ce 21 mars, Sophie Martinon est nommée conseillère comptes sociaux (recettes et équilibres du PLFSS et retraites) au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'Économie et des Finances, chargé…
Déficit en baisse surprise de 800 000 euros pour la Sécurité sociale en 2013, présélection d'une prothèse épirétinienne par le ministère de la Santé pour le forfait innovation, la CGT du CH de Calais lance une pétition, le guide sur la protection…
Les députés en commission des Lois ont rejeté ce 12 février une proposition de loi (PPL) organique relative à la création d'objectifs régionaux d'assurance maladie, déposée à l'initiative de députés UMP, a-t-on appris de source parlementaire. Cette…
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