La non-application des décisions des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), faute de place dans les établissements spécialisés, conduit régulièrement les familles devant la justice. Généralement, quand elles…
Publié 2 août au Journal officiel, un décret procède à des ajustements sur le registre national automatisé pour le refus de prélèvement d'organes. Il permet surtout aux établissements et organismes autorisés pour la conservation et la distribution…
Le Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales précise, dans une instruction, les conditions de mise en œuvre par les directeurs généraux des ARS du droit pérenne de dérogation qui leur a été accordé par un décret publié en…
Dans une décision datée du 18 juillet, le Conseil d'État indique que les locaux d'un institut médico-éducatif (IME) loués à une collectivité locale relèvent du domaine public dans la mesure où la structure participe au service public de l'éducation.…
Dans cette édition du 31 juillet du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité" (BO Santé), le ministère de la Santé et de la Prévention met en œuvre par instruction le décret d'avril 2023 sur la capacité des directeurs généraux d'ARS à…
Hospimedia : "Pouvez-vous poser le cadre du droit à la déconnexion à l'hôpital ?Loïc Lerouge : La fonction publique hospitalière est soumise à la partie IV du Code du travail, qui porte sur la santé et la sécurité au travail. Toutefois, le droit à…
L'obligation de neutralité des agents du service public figure comme un principe général à l'article L121-2 du Code général de la fonction publique. La violation de l'obligation de neutralité est caractérisée lorsqu'elle est directe ou corrélée au…
Par le biais d'un décret paru ce 19 juillet au Journal officiel, le ministère de la Santé et de la Prévention détaille les modalités d'inscription au tableau des ordres professionnels des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (Sisa)…
Dans cette édition du 17 juillet du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité" (BO Santé), le ministère de la Santé et de la Prévention diffuse une instruction consacrée à la suspension de l'obligation vaccinale contre le Covid-19 pour…
