Droit


Décrets d'application de la loi HPST

La CNS souhaite un meilleur respect de l'objectif de transversalité

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Saisie de quatre projets de décret portant respectivement sur la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA), le conseil de surveillance de l’Agence régionale de santé (ARS), la conférence de territoire et les commissions de…

Protocoles de coopération entre professionnels de santé

Les sept institutions ordinales désapprouvent l'arrêté publié vendredi

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Le Comité de liaison des institutions ordinales du secteur de la santé (CLIO santé) regroupant les sept conseils nationaux des ordres professionnels de santé*, désapprouve totalement les dispositions instituées par arrêté et applicables aux…

DH, D3S et directeur des soins

Référentiel métier, c'est parti

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Un groupe de travail s'est réuni le 13 janvier pour élaborer le référentiel métier de directeur des soins. La définition des fonctions est en effet indispensable pour toiletter le statut de la profession et y intégrer les nouvelles dispositions…

Chirurgie ambulatoire

Une bataille gagnée d'avance

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Dossier en 3 parties : État de grâce pour la chirurgie ambulatoire, Chirurgie ambulatoire — Des outils de développement règlementaires et financiers et Trois questions à Jean-Pierre Triboulet, président de l'Association française de chirurgie…

Part complémentaire variable

Le Conseil d'État rejette l'annulation demandée par la CPH et le SNPHAR

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Dans son arrêt n306040 du 10 janvier 2010, le Conseil d'État rejette la requête en annulation formulée par la Confédération des praticiens hospitaliers (CPH) et par le Syndicat national des praticiens hospitaliers anesthésistes-réanimateurs (SNPHAR)…

Conseil des ministres

Présentation d'une ordonnance sur la biologie médicale

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La ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, a présenté ce mercredi en Conseil des ministres une ordonnance relative à la biologie médicale. Prise sur le fondement de la loi HPST, elle modernise le cadre juridique des laboratoires de biologie…

Revalorisations statutaires

La dernière version du protocole est entre les mains des syndicats

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Promise par Roselyne Bachelot pour la fin de la semaine dernière, la dernière version de la proposition gouvernementale de protocole d'accord relatif à l'intégration dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière des infirmiers et des…

Logement de fonction des cadres de direction

Le CH-FO et l'UFMICT-CGT saluent la publication des textes avec des réserves

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Le nouveau décret et les deux arrêtés publiés au JO sur le logement de fonction des cadres de direction est "un bon compromis entre les exigences de l'administration et les attentes des directeurs d'établissements", indique à Hospimedia, Christian…

Logement de fonction des cadres de direction

Réactions mitigées du SNCH et du SYNCASS-CFDT

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Attendu depuis plusieurs années, le décret relatif au logement de fonction des cadres de direction, paru dimanche au Journal officiel ne répond pas à toutes les attentes du Syndicat des cadres de direction, médecins, dentistes et pharmaciens des…

Développement professionnel continu (DPC)

Les syndicats de PH demandent la révision des projets de décrets

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La Coordination médicale hospitalière (CMH), la Confédération des praticiens des hôpitaux (CPH), l'Intersyndicat national des praticiens hospitaliers (INPH) et le Syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux…

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