Le 8 octobre, le Conseil d'État a débouté un ancien anesthésiste-réanimateur de l'hôpital Bichat à Paris, par ailleurs professeur des universités-praticien hospitalier, qui réclamait l'annulation de l'arrêté interministériel le suspendant de ses…
Pour la cour d'appel de Versailles (Yvelines), le licenciement de l'agente de service d'Ehpad est justifié. La salariée affectée au service en salle de restauration a été embauchée en contrat à durée déterminée à compter d'avril 2006, puis en…
La garantie décennale doit bien être mobilisée. C'est ce qu'a décidé la cour administrative d'appel de Bordeaux (Gironde) dans une décision du 28 août, revenant ainsi sur la décision de première instance. Dans cette affaire, un Ehpad public de…
Après le cartel du lino, les établissements de santé et médico-sociaux s'attaquent au cartel des légumes en conserve. Portée par deux cabinets d'avocats, le bureau Brandeis et Aerige avocats, une procédure au fond se profile pour réclamer des…
Au terme de près de quatre jours de débats au fond, la 32e chambre correctionnelle du tribunal de Paris a clos le 3 septembre le procès visant l'examen d'accusations d'irrégularités dans la passation d'une dizaine de marchés publics au CH d'Annecy…
La 32e chambre correctionnelle du tribunal de Paris a repris le 26 août ses audiences pour l'examen au fond d'accusations d'irrégularités dans la passation d'une dizaine de marchés publics au CH d'Annecy Genevois (Haute-Savoie) et au CHU de Nîmes…
La présidence de la commission médicale d'établissement (CME) du CH de Vendôme-Montoire (Loir-et-Cher) va être renouvelée. Un arrêté de l'ARS Centre-Val de Loire paru au recueil des actes administratifs spécial publié le 9 août porte réduction de la…
Dans la nuit du 5 au 6 juillet, un acte de violence a été commis sur le site du CHU de Limoges (Haute-Vienne). Une agression qui implique deux étudiants en santé accueillis en formation au sein de l'établissement et de la faculté de médecine. Selon…
Selon l'article R241-33 du Code de l'action sociale et des familles, "le silence gardé pendant plus de quatre mois par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) vaut décision de rejet". La Cour de cassation estime,…
La cour administrative d'appel de Toulouse (Haute-Garonne) rejette la requête d'une fonctionnaire souhaitant faire annuler une sanction disciplinaire à son encontre, liée à l'attitude violente qu'elle a eue avec une conductrice à proximité de son…
