Le droit hospitalier couvre l'ensemble des établissements, qu'ils soient publics ou privés. Il liste les obligations relatives aux activités des établissements hospitaliers. Le droit hospitalier concerne également le personnel de ces établissements. Il précise les droits, les devoirs et les responsabilités de chacun envers les patients.
Dans un arrêt du 4 avril, la cour d'appel de Montpellier (Hérault) confirme le jugement du tribunal judiciaire de Montpellier ayant débouté une requérante demandant la réintégration de sa fille dans l'institut médico-éducatif (IME) quitté deux ans…
Dans un communiqué en date du 7 mars, le groupe Avec annonce que "plusieurs de ses entités opérationnelles confrontées à des difficultés financières ont demandé à être placées sous la protection du tribunal de commerce de Bobigny…
Dans le cadre d'un procès dont les audiences se sont achevées ce 6 mars au tribunal de Paris, le parquet national financier a requis des peines de prison avec sursis contre d'anciens directeurs généraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille…
Garde-fou contre tout abus ou négligence envers les majeurs protégés, le contrôle des comptes de gestion est en passe d'être bouleversé. Déjudiciarisation, marchandisation, contribution financière des usagers... Alors que point la publication des…
Procureure de la République du tribunal judiciaire de Troyes (Aube), Julie Bernier annonce, dans un communiqué, le placement sous contrôle judiciaire d'un médecin âgé de 73 ans. Radié de l'ordre des médecins en 2018, le mis en cause est poursuivi…
À l'issue de 99 audiences de débats et l'audition de quatre experts et soixante-neuf témoins, la cour d'appel de Paris a estimé que le Médiator "présentait bien des propriétés anorexigènes faibles mais indiscutables et que celles-ci avaient été…
La procédure de redressement judiciaire à l'encontre la société DG Santé a été engagée sur la requête du procureur de la République (lire notre article). Ce n'est pas l'entreprise qui s'est déclarée en cessation de paiements mais bien le Parquet qui…
Ce 13 novembre, l'actuel directeur général du CHU de Nîmes (Gard) Nicolas Best a comparu lors d'une première journée d'audience devant la 32e chambre du tribunal correctionnel de Paris. Ce procès, au cours duquel le chef d'établissement est amené à…
Nouvelle étape dans l'affaire dite Romain Dupuy, toujours sensible près de vingt ans après les faits et dont les suites judiciaires sont encore scrutées (lire notre analyse). Le 15 septembre, la cour d'appel de Bordeaux (Gironde) a confirmé…
Le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (Loire-Atlantique) est en accord avec le Conseil d'État. Alors que ce dernier a rejeté le 30 juin dernier la requête de la Fehap relative à la prime grand âge (lire notre…
