L'actualité juridique médico-sociale
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Droit
Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
L'expérimentation d'une e-carte d'assurance maladie est prorogée et étendue
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Un décret paru au Journal officiel du 1er août proroge et étend l'expérimentation d'une e-carte d'assurance maladie, à compter du 1er octobre 2021. Les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire du régime général et du régime…
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail est promulguée
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La loi pour renforcer la prévention en santé au travail est promulguée par une publication au Journal officiel ce 3 août. Elle contient plusieurs mesures qui concernent directement les resources humaines en santé. L'article 31 précise en effet que,…
L'université de Bourgogne peut organiser la fongibilité des places en 2e année de santé
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C'est un dispositif nouveau issu des ajustements de la réforme du premier cycle des études de santé. Un décret paru au Journal officiel (JO) le 14 juillet dernier adapte certaines conditions d'accès aux études de médecine, de pharmacie,…
Les modalités de stage de la phase de consolidation du 3e cycle de médecine sont précisées
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Un arrêté publié au Journal officiel (JO) de ce 1er août fixe les modalités de l'organisation des stages de la phase de consolidation du troisième cycle des études médicales au cours de l'année universitaire 2021-2022 spécifiquement. La maquette de…
La rédaction de certificat de virginité pourrait être sanctionnée d'un an d'emprisonnement
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Le projet de loi "confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme" a été adopté par l'Assemblée nationale le 23 juillet. Une adoption définitive par le Parlement, tandis qu'un examen par le Conseil…
Le décret sur la prévention des risques biologiques vient combler un vide juridique
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Quelles mesures de prévention les établissements et services médico-sociaux (ESMS) doivent-ils mettre en œuvre face à des risques biologiques ? La crise Covid a soulevé cette question, créant pour les structures — et notamment les services d'aide et…
Quels sont les délais applicables à la procédure du congé imputable au service ?
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Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) peut être octroyé à un fonctionnaire en activité lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident de service, un accident de trajet ou à une maladie…
Une filière universitaire en protection juridique des majeurs se dessine sans consensus
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Engagés depuis fin 2020, les travaux du groupe de travail interministériel et pluridisciplinaire sur le statut professionnel des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) devraient s'achever d'ici la fin de l'année. Un travail…
Un décret donne plus d'autonomie à l'aide-soignant mais finalement pas de rôle propre
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Le décret relatif à la réalisation de "certains actes professionnels par les infirmiers et d’autres professionnels de santé" est paru au Journal officiel (JO) de ce 25 juillet. Il modifie les conditions de réalisation de certains actes…
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