Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
Le Conseil d'État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à propos du contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés. Nexem ainsi que l'Union départementale des associations…
Dans la fonction publique hospitalière, le dispositif national et (inter)régional de médiation confirme sa montée en puissance. La lecture du rapport annuel publié le 27 novembre reprend les chiffres dévoilés dès avant l'été par la médiatrice…
Un "sous-dimensionnement chronique" de l'offre d'hospitalisation complète en psychiatrie qui entraîne "des atteintes particulièrement graves aux droits fondamentaux des patients" en soins sans consentement ou sous-main de justice et "les met en…
Prises comme souvenir, moyen de description ou élément de preuve d'un évènement par des patients ou personnes extérieures, les photos et vidéos prennent de plus en plus de place au sein des établissements de santé et médico-sociaux. Dans ce…
Le décret établissant le registre des mandats de protection future a été publié au Journal officiel du 16 novembre. Attendue depuis l'entrée en vigueur d'une loi de décembre 2015, la publication du décret a été ordonnée par le Conseil d'État le 27…
Dans le cadre de la journée de niche réservée à La France insoumise (LFI), prévue le 28 novembre, quatre propositions de loi ont été déposées par le groupe parlementaire. L'une d'entre elles vise à régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme…
Est-ce à l'hôpital d'informer individuellement ses praticiens de leurs droits en matière de retraite et à ce titre de la possibilité qui leur est offerte par la réglementation d'éventuellement prolonger leur activité au-delà de la limite d'âge ? À…
La loi visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement (TND) et à favoriser le répit des proches aidants a été publiée au Journal officiel le 16 novembre. La proposition de loi, portée…
Avec la publication d'un décret paru ce 19 novembre au Journal officiel qui crée la partie réglementaire des livres Ier et II du Code général de la fonction publique, les pouvoirs publics en profitent pour modifier les conditions et modalités…
En mars dernier, six ministres ont confié à cinq personnalités qualifiées* une mission portant sur les violences sexistes et sexuelles (VSS) sous rapport d'autorité, notamment dans les domaines du travail, de la justice, de la santé, de la culture,…
