Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
Ce 1er avril, la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification faisait son retour au Sénat. Lors de l'examen en séance publique, le sénateur du Vaucluse Alain Milon (LR) a présenté une motion tendant…
Un décret, paru au Journal officiel ce 1er avril, acte la création du statut de praticien associé. Ce statut concerne les médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus dans un État non membre de l'Union européenne…
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a adopté un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel dans le secteur médico-social (à télécharger ci-dessous). Ce document, mis en consultation en octobre…
Une note d'information interministérielle, publiée dans cette édition du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité" (BO Santé) du 31 mars 2021, précise les modalités de prise en charge des frais de santé, au titre des soins urgents,…
Réformé à plusieurs reprises, le cadre juridique du cumul d'activités dans la fonction publique continue de susciter des interrogations multiples. Si la loi n'exclut pas une telle possibilité, l'exercice d'une activité secondaire n'en demeure pas…
Dans une étude récemment diffusée (à télécharger ci-dessous), l'Union nationale des familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (Unafam) analyse en détail pas moins de 135 rapports d’activité produits sur trois ans (2017-2020)…
À l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), la réforme de l'organisation et du temps de travail des 75 000 personnels non médicaux effective par étapes depuis 2016 a certes permis des économies mais des marges de manœuvre restent encore…
Dix-huit mois après l'ouverture du procès pénal de l'affaire Mediator (lire notre article), le tribunal correctionnel de Paris a rendu ce 29 mars son jugement. Il a reconnu coupable les Laboratoires Servier du délit de tromperie aggravée ainsi que…
Par le biais d'un décret et de son arrêté associé publiés le 28 mars au Journal officiel, le ministère des Solidarités et de la Santé reconduit à titre temporaire l'indemnité compensatrice de congés non pris pour raisons de service afin de faire…
