L'actualité juridique médico-sociale
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Droit
Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
Un collectif d'Ibode dépose plainte contre 16 CH pour obtenir la bonification indiciaire
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"Ils lancent aujourd'hui non pas une bataille mais une guerre juridique totale", expliquent-ils dans un communiqué. Ce 31 août, des infirmiers de bloc opératoire (Ibode) regroupés au sein du Collectif interblocs ont franchi un nouveau cap en lançant…
La phase de test de la déclaration sociale nominative est prolongée jusqu'à mi-décembre
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Les employeurs de la fonction publique concernés par l'échéance de 2021 d'entrée en déclaration sociale nominative (DSN) doivent se mettre en ordre de marche. Le déploiement de ce dispositif allégé est en effet maintenu (lire notre article).…
La prise en charge des violences conjugales par un CH du Nord est prise pour modèle
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Le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti a visité le 27 août les urgences du CH du Cateau-Cambrésis (Nord), afin d'échanger avec les acteurs mobilisés sur la prise en charge des victimes de violences conjugales. Le ministre a considéré que cet…
Le GHI Le Raincy-Montfermeil supprime certaines largesses RH historiques mais illégales
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Depuis le 1er janvier dernier, le GH intercommunal (GHI) Le Raincy-Montfermeil (Seine-Seine-Denis) a supprimé ses jours dits de "valorisation du présentéisme". Ce dispositif consistait à offrir "un jour de congé par quadrimestre pour les agents sans…
Des inquiétudes émergent au sein de la psychiatrie face à l'absence actuelle de CGLPL
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Depuis la fin de mandat d'Adeline Hazan le 16 juillet, la vacance du poste de contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) perdure et commence à susciter des inquiétudes. La Fédération française de psychiatrie (FFP), qui rassemble…
L'ARS Bourgogne-Franche-Comté informe maires et médecins sur les soins sans consentement
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Afin d'accompagner les acteurs institutionnels et professionnels dans la mise en œuvre parfois complexe des soins sans contentement en psychiatrie, l'ARS Bourgogne-Franche-Comté a diffusé mi-juillet une série de documents, disponibles en ligne sur…
L'instruction sur les dépenses pouvant être payées sans ordonnancement est actualisée
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Une instruction du 14 août de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) vient modifier, à la marge, les règles permettant aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux établissements publics de santé de payer des…
Une proposition de loi veut réintégrer le budget de la santé dans celui de l'État
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Le député Jean-Carles Grelier (apparenté LR, Sarthe) a déposé avec quinze autres députés une proposition de loi organique visant à rendre autonome et solidaire le financement de la santé. Le texte a été déposé le 7 août et a été renvoyé devant la…
Deux outils sur la confidentialité et l'utilisation frauduleuse de l'identité sont édités
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Après une première fiche pratique sur l'enregistrement de l'identité en mai 2019 puis une deuxième sur l'accouchement dans le secret en octobre de la même année, le réseau régional de vigilances et d'appui (Rreva) Nouvelle-Aquitaine en livre deux…
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