Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
Lors d'une audience au Conseil d'État le 13 mars, le rapporteur public s'est déclaré favorable au rejet de l'ensemble des recours contre le décret du 6 mai 2019, dit "deuxième décret Hopsyweb" (lire notre analyse). Ce texte très controversé permet…
L'instruction relative au vote par procuration en hébergement collectif publiée par le ministère de l'Intérieur ne contrevient pas aux libertés constitutionnelles. Saisi ce 10 mars d'un recours par l'association de défense des libertés…
Les défenseurs des droits des patients en psychiatrie — et plus largement ceux des libertés individuelles — placent beaucoup d'espoirs dans une nouvelle procédure examinée ce 13 mars au Conseil d'État contre le décret du 6 mai 2019 dit "deuxième…
Information mise à jour : L'ordonnance a été publiée au Journal officiel du 12 mars, assortie d'un rapport au président de la République. Des précisions ont été apportées dans l'article en conséquence. La voix des majeurs protégés davantage prise en…
Quelles conditions réunir pour appliquer le recours sur succession d'aide sociale extra-légale ? Saisi en mars 2019 pour annulation d'une décision de la commission départementale d'aide sociale des Alpes-Maritimes en la matière, le Conseil d'État…
Le 26 février, le Conseil d'État s'est prononcé sur le refus de l'ARS Basse-Normandie, puis de l'ARS Normandie, de transférer une autorisation de création d'Ehpad, initialement accordée à la société Thessalie en avril 2007. Pour rejeter la demande…
La dernière version du projet de décret, dont Hospimedia a eu copie, sur les conditions techniques en fonctionnement de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie prévoit des dispositions renforcées par rapport à une…
Dans une ordonnance rendue le 27 février — dont Hospimedia a obtenu copie —, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes (Ille-et-Vilaine) a refusé de suspendre le licenciement d'un praticien attaché du CH du Pays de Morlaix (Finistère)…
Par le biais d'une décision parue ce 10 mars au Journal officiel, les établissements publics de santé sont autorisés "à titre exceptionnel", en l'occurrence jusqu'au 30 juin prochain, à recourir "de façon transitoire" aux heures supplémentaires…
À plusieurs reprises ces derniers mois, le ministère des Solidarités et de la Santé a été alerté par des représentants des directeurs d'hôpitaux et des psychiatres sur une problématique liée à l'accès aux registres traçant les mesures d'isolement et…
