Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
Information mise à jour : la nomination effective de Claire Hédon comme défenseure des droits a été annoncée lors du Conseil des ministres du 22 juillet et le décret présidentiel en ce sens est paru au Journal officiel le 23 juillet. Le président de…
Information mise à jour : Les sénateurs ont à leur tour, ce 21 juillet, adopté, à l'unanimité la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, dans sa forme rédigée par la commission mixte paritaire. La mesure instaurant…
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu le 16 juillet un arrêt "majeur" qui invalide le régime de transferts de données entre l'Union européenne et les États-Unis, dit Privacy Shield. La Commission nationale de l'informatique et des…
Quel apport des mandataires judiciaires ? La Fédération nationale des associations tutélaires (Fnat), l'Union nationale des associations familiales (Unaf) et l'Unapei, réunis en inter-fédération de la protection juridique des majeurs, lancent une…
Dans une décision du 15 juillet, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) met en demeure le ministère des Solidarités et de la Santé concernant l'application StopCovid. La commission a en effet procédé à une mission de…
Le dispositif de reconnaissance en maladie professionnelle des professionnels atteints de la maladie Covid-19 a fait l'objet d'une réunion d'information ce 10 juillet au ministère des Solidarités et de la Santé. Une rencontre tourmentée car les…
Dans un communiqué commun daté du 10 juillet, les académies nationales de médecine et de pharmacie saluent l'ambition du projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR, à télécharger ci-dessous). Si le budget de la recherche…
Le mandat (non renouvelable) d'Adeline Hazan au poste de contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) s'achève le 16 juillet. Dans cette perspective, la contrôleuse générale est revenue à l'occasion d'une conférence de presse le 10…
Le défenseur des droits est chargé de suivre l'application de la Convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH) sur le territoire français. Pour la première fois cet automne, le comité des droits des personnes handicapées des…
La réclamation collective contre l'État français pour violation des droits fondamentaux des personnes handicapées, déposée en 2018 par le Forum européen des personnes handicapées et Inclusion Europe devant le Conseil de l'Europe (lire notre article)…
