Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
D'après un arrêté paru le 20 avril au Journal officiel, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques relève "par dérogation" le montant limite du forfait télétravail en vigueur dans la fonction publique, entre autres donc dans le…
Fruit d'un travail engagé en 2023 dans le cadre des assises de la simplification associative en juillet dernier, la loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative a été promulguée le 18 avril au Journal officiel.…
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) annonce avoir publié de premières recommandations sur le développement des systèmes d'intelligence artificielle (IA). Celles-ci doivent "aider les professionnels à concilier innovation…
Fin mars, la Fédération nationale des étudiants en sciences infirmières et la Fédération des associations générales des étudiants ont annoncé engager un recours à l'encontre de deux textes modifiant les modalités de candidature sur Parcoursup pour…
Même si la doctrine en matière d'accès aux dossiers médicaux est bien établie, la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) demeure, chaque année, saisie de nouvelles questions juridiques. 2022 et 2023 "ne font, à ce titre, pas…
La cour administrative d'appel de bordeaux (Gironde) a demandé l'avis du Conseil d'État sur le pouvoir adjudicateur d'une association médico-sociale, en l'occurrence l'Apajh de la Vienne, avant de trancher une affaire qui oppose le gestionnaire à la…
Le projet de loi sur le renforcement de la lutte contre les dérives sectaires, adopté au Parlement le 9 avril (lire notre article), est visé par plusieurs saisines du Conseil constitutionnel. Ces requêtes, enregistrées le 15 avril, sur la conformité…
Appliquée depuis début février, la réforme statutaire des ingénieurs hospitaliers est complétée par un nouvel arrêté ce 16 avril au Journal officiel. Ce texte du ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités établit les budgets des…
Dans un arrêt en date du 25 janvier, la cour d'appel de Bourges condamne une association du Cher pour sa rupture abusive d'un contrat de séjour dans une maison d'accueil spécialisée (Mas). La cour rappelle les obligations des établissements…
