Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
Un arrêté publié au Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité" (BO) ce 15 mars fixe le calendrier de la procédure nationale de choix de la discipline, de la spécialité et du CHU de rattachement à l'issue des épreuves classantes…
Par 81 voix pour et 0 contre, l'Assemblée nationale a approuvé le 14 mars en première lecture la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé, portée par le député Philippe Pradal (Horizons et apparentés,…
La licence professionnelle des mandataires judiciaires est enfin actée. Un arrêté, publié ce 26 février au Journal officiel, entérine la tant attendue réforme de la formation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Les référentiels…
Dans une décision du 29 février, la cour administrative d'appel de Lyon (Rhône) a statué sur le sort de l'Ehpad Les Ocrières de Saint-Amand-en-Puisaye (Nièvre). Sous le coup d'une décision de cessation totale et définitive d'activité au terme d'une…
En théorie, la loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé permet désormais, sous certaines conditions, aux patients d'être directement pris en charge par leur kinésithérapeute sans prescription…
En 2023, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a prononcé quarante-deux sanctions pour un montant de plus de 89 millions d'euros. Ces sanctions comportent trente-six amendes, dont quatorze avec injonctions sous astreintes,…
Entrée en vigueur début février, la refonte statutaire des ingénieurs hospitaliers s'accompagne d'un nouvel arrêté qui, publié le 9 mars au Journal officiel, énumère les fonctions prises en compte au titre "d'un niveau de responsabilité très élevé…
Dans un communiqué en date du 7 mars, le groupe Avec annonce que "plusieurs de ses entités opérationnelles confrontées à des difficultés financières ont demandé à être placées sous la protection du tribunal de commerce de Bobigny…
En février, interpellé par les parlementaires, le Gouvernement a précisé que les travaux en cours sur la primo-prescription des infirmiers en pratique avancée (IPA) visent à rendre applicable la mesure à l'été 2024 (lire notre article). Où en est-on…
Quel avenir pour la protection juridique des majeurs ? La proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, composée d'une quinzaine d'articles lors de son dépôt en décembre 2022, prévoyait dès l'origine — au…
