L'actualité juridique médico-sociale
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Droit
Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
Un décret simplifie les procédures d'autorisations d'activités et d'équipements lourds
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La simplification de la réforme des autorisations, prévue dans la loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, est désormais engagée avec la parution d'un décret dans le Journal officiel du 28 février.…
Le Conseil constitutionnel censure quatorze articles du budget de la sécurité sociale
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La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 comprendra 89 articles. La dernière étape avant sa publication est franchie ce 28 février avec la diffusion de la décision du Conseil constitutionnel, qui censure quatorze des 103…
Le Gouvernement veut mobiliser plus de psychiatres pour évaluer les potentiels terroristes
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À la suite de l'attentat récemment survenu à Mulhouse (Collectivité européenne d'Alsace) où le suspect présente "un profil schizophrène" selon le ministre de l'Intérieur (lire l'encadré), le Gouvernement annonce sa volonté "d'intensifier le suivi…
La réduction de l'indemnisation maladie des praticiens et contractuels publics s'applique
Mis à jour le - HOSPIMEDIA
Information mise à jour : Les deux décrets (ici et là) validant la réduction de 100 à 90% du remboursement des arrêts pour maladie ordinaire sont parus ce 28 février au Journal officiel. L'application de ce nouveau taux de remplacement du traitement…
La direction des Hôpitaux du massif des Vosges est stupéfaite par la non-certification
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La décision est ressentie comme une "onde de choc", selon un communiqué de la direction du CH intercommunal des Hôpitaux du massif des Vosges. L'établissement, créé en 2022 avec la fusion de quatre structures situées à Saint-Dié-des-Vosges,…
La contractualisation se rationalise entre agences régionales de santé et établissements
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Par le biais d'un décret paru ce 26 février au Journal officiel, le ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles apporte quelques changements dans la contractualisation qui lie cinq ans durant les établissements de santé aux…
Le CHU de Poitiers est contraint de décompter le temps de travail effectif des internes
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Par un jugement du 20 février, le tribunal administratif de Poitiers (Vienne) a enjoint au CHU de Poitiers de se doter d'un logiciel permettant de décompter les heures de travail effectuées par chaque interne, et ce dans un délai de trois mois. Dans…
Deux députés rallient 130 parlementaires à l'idée d'une proposition de loi sur le handicap
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Déposer une proposition de loi globale, pour "ouvrir un temps de travail sur le handicap, beaucoup plus large" que le seul bilan de la loi de 2005. C'est le projet des députés de Gironde Sébastien Saint-Pasteur (Socialistes et apparentés) et de la…
Un service martiniquais de mandataire à la protection des majeurs change de gestionnaire
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En ce début d'année, l'Association laïque pour l'éducation, la formation, la prévention et l'autonomie (Alefpa) annonce la reprise des activités de l'Union départementale des associations familiales de Martinique. L'association composée de 22…
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