Il s'agit de l'abréviation de l'expression : Projet de loi de financement de la sécurité sociale. Chaque année les parlementaires français (sénateurs et députés) votent cette loi à l'automne en même temps que la loi de finances du budget de l’État. L'examen du PLFSS est un processus qui s'étend sur une période allant de mi-avril à mi-octobre. La LFSS publiée au Journal officiel (JO) peut ensuite être modifiée en cours d’année par une loi dite rectificative. L'Objectif national des dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) est notamment voté pour l'année à venir, dans le cadre du PLFSS.
Information mise à jour : le président de la République Emmanuel Macron a accepté le 16 juillet la démission du Gouvernement, selon un communiqué de l'Élysée. Le Premier ministre Gabriel Attal et les autres membres de l'exécutif assurent "le…
Décalée de quelques semaines en raison des élections législatives, la publication du rapport charges et produits pour l'année 2025 permettra à la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) d'officialiser ses propositions d'économies et de…
Avec la publication d'un décret le 29 juin au Journal officiel, l'article 61 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 dispose désormais de son cadre d'application. Le texte définit les préparations hospitalières spéciales ainsi que…
Lors des discussions avec les pouvoirs publics sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024, les représentants de l'industrie pharmaceutique se sont engagés sur une économie de 300 millions d'euros (M) sur les volumes…
Frédéric Valletoux, ministre délégué en charge de la Santé et de la Prévention
"Plusieurs actualités en santé concernent le secteur privé et la médecine libérale. Vous avez signé une lettre d'engagements qui a suspendu la grève annoncée pour le 3 juin par l'hospitalisation privée (lire notre article). Pouvez-vous apporter des…
Information mise à jour : Le décret modifiant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation de la rédaction des certificats de décès par les infirmiers permettant son extension au niveau national est paru ce 25 avril au Journal officiel. Dans…
L'envolée ces deux dernières années des déficits hospitaliers ne cesse de susciter l'inquiétude. Dans son premier avis pour 2024 publié le 15 avril, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie ne cache pas que ce "point de…
Lors d'un débat sur le thème "construire une politique globale de prévention en santé" organisé le 2 avril en séance publique à l'Assemblée nationale à l'initiative du groupe Modem et en particulier du député Cyrille Isaac-Sibille (Rhône, Modem), le…
L'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 dispose désormais de son décret d'application, publié dans l'édition du 31 mars du Journal officiel. Ces dispositions de la loi prévoient la mise en œuvre d'une prise en charge…
"L'effort de maîtrise des dépenses de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) devra être poursuivi en 2024…" Si les arbitrages concernant la campagne tarifaire des établissements de santé se font toujours attendre, au grand dam…
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