Au 1er janvier 2025, les contentieux de la tarification sanitaire et sociale seront transférés aux juridictions administratives de droit commun. Un décret paru le 7 décembre au Journal officiel précise cette réforme, inscrite dans la loi…
Désireuse de renforcer plus encore la protection des agents publics, en particulier des hospitaliers, la députée Violette Spillebout (Ensemble pour la République, Nord) a déposé début décembre une proposition de loi en ce sens. Le texte confère à…
Hormis la publication de la deuxième circulaire budgétaire 2024 des établissements de santé, dans cette édition du 29 novembre du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité" (BO Santé) figurent deux notes d'information…
Dans une décision rendue le 28 novembre, le Conseil d'État annule en effet les dispositions réglementaires fixant le plafond des dépenses de rémunération des praticiens intérimaires. Dans leur texte (à télécharger ci-dessous), les juges donnent…
Le Conseil d'État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à propos du contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés. Nexem ainsi que l'Union départementale des associations…
Prises comme souvenir, moyen de description ou élément de preuve d'un évènement par des patients ou personnes extérieures, les photos et vidéos prennent de plus en plus de place au sein des établissements de santé et médico-sociaux. Dans ce…
Le décret établissant le registre des mandats de protection future a été publié au Journal officiel du 16 novembre. Attendue depuis l'entrée en vigueur d'une loi de décembre 2015, la publication du décret a été ordonnée par le Conseil d'État le 27…
Est-ce à l'hôpital d'informer individuellement ses praticiens de leurs droits en matière de retraite et à ce titre de la possibilité qui leur est offerte par la réglementation d'éventuellement prolonger leur activité au-delà de la limite d'âge ? À…
Avec la publication d'un décret paru ce 19 novembre au Journal officiel qui crée la partie réglementaire des livres Ier et II du Code général de la fonction publique, les pouvoirs publics en profitent pour modifier les conditions et modalités…
