Question de droit


À travers cette rubrique mensuelle baptisée 'Question de droit', Hospimedia vous propose de faire le point sur une problématique juridique touchant les acteurs et les usagers du secteur hospitalier public ou privé. Chaque mois, un expert en droit de la santé (professeur, avocat, juriste, etc.) est sollicité pour apporter son éclairage sur des questions d'éthique, de responsabilité, de droit public, de droit du travail...
Gestion des comptes épargne-temps

Un projet de décret publié d'ici fin avril 2012

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Dans une note diffusée aux directeurs généraux des ARS sur la question des Comptes épargne-temps (CET) et mise en ligne sur le site de la Fédération hospitalière de France (FHF), la Direction générale de l'offre de soins (DGOS) confirme que la fin…

Décès d'une fillette hospitalisée en 2009

Le TGI relaxe le CH de Mulhouse

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Plus de deux ans après le décès dramatique d'une fillette retrouvée en août 2009 la tête coincée dans les barreaux d'un lit du CH de Mulhouse, le Tribunal de grande instance (TGI) mulhousien vient de prononcer la relaxe de l'établissement. Celui-ci…

L'autisme : grande cause nationale 2012

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L'autisme sera la grande cause nationale de l'année 2012, a annoncé ce mardi, à l'Assemblée nationale, le Premier ministre François Fillon dans le cadre des questions au gouvernement. "Cette distinction est un message d'espoir en direction des…

Évaluation du plan Psychiatrie et santé mentale

26 recommandations face à un bilan qualifié de médiocre

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Le point de vue de la Cour des comptes concernant les retombées du plan Psychiatrie et santé mentale 2005-2010 n'est pas tendre. Dans son rapport rendu public ce mardi, elle souligne que les mesures de ce dispositif n'ont que partiellement été mises…

La lutte pour garder le secret médical n'est pas finie

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"Pas de soin sans confidence, de confidence sans confiance et de confiance sans secret", a écrit le Pr Bernard Hoerni, ancien président du Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM), auteur de nombreux ouvrages ou articles notamment sur la…

Isabelle Rome, Juge des libertés et de la détention (JLD)

Le respect de la dignité passe aussi par le respect de la citoyenneté

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Hospimedia : "La réforme de la loi relative aux soins psychiatrique permet au Juge des libertés et de la détention (JLD) d’intervenir dans le cas des hospitalisations complètes. Quel est exactement son rôle ? Isabelle Rome : Saisi d’une question…

Rencontres HAS 2011

La métamorphose est en marche

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Dossier en 3 parties : La nouvelle HAS, version 2.0 se structure, La sécurité des soins à l'honneur et Nouveaux paradigmes de la prise en charge vus par la HAS

Sécurité sanitaire du médicament

Désaccord de la Commission mixte paritaire

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La Commission mixte paritaire (CMP), qui s'est réunie le 15 novembre pour "tenter d'établir un texte commun entre les deux versions – très différentes –" votées par l'Assemblée nationale et le Sénat du projet de loi relatif au renforcement de la…

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