Question de droit


À travers cette rubrique mensuelle baptisée 'Question de droit', Hospimedia vous propose de faire le point sur une problématique juridique touchant les acteurs et les usagers du secteur hospitalier public ou privé. Chaque mois, un expert en droit de la santé (professeur, avocat, juriste, etc.) est sollicité pour apporter son éclairage sur des questions d'éthique, de responsabilité, de droit public, de droit du travail...
Sécurité sanitaire du médicament

Désaccord de la Commission mixte paritaire

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La Commission mixte paritaire (CMP), qui s'est réunie le 15 novembre pour "tenter d'établir un texte commun entre les deux versions – très différentes –" votées par l'Assemblée nationale et le Sénat du projet de loi relatif au renforcement de la…

Europe

Bruxelles, arbitre de la guerre française public-privé ?

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Un "financement discriminatoire, non justifié et préjudiciable entre établissements de santé publics et privés, au détriment des cliniques et hôpitaux privés en France". C’est ce qu’a dénoncé la FHP-MCO dans un communiqué en date du 8 septembre,…

La sélection du BO n°2011-09 du 15 octobre 2011 est en ligne

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Au sommaire de la dernière édition du Bulletin officiel (BO) couvrant la période du 15 septembre au 15 octobre figurent plusieurs circulaires. Il est ainsi question de l'indemnisation des présidents de chambres disciplinaires des ordres des…

DG de CHR et CHU

Début des discussions sur le futur contrat de droit public

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Le futur contrat de droit public sur lequel les directeurs généraux de CHR et CHU seront détachés a fait l'objet d'une première séance de discussion ce lundi entre la DGOS, le Centre national de gestion (CNG) et les syndicats représentatifs (CGT,…

Salon infirmier 2011

La structuration d'une recherche paramédicale confirmée

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La réforme des études infirmières dans le cadre du LMD a donné le ton. Après l'installation du L (via le grade de Licence) il y a déjà deux ans, le M (master) se fait pressant présageant à son tour un D (doctorat) dans un avenir proche, ont annoncé…

Europe

Lobbyisme : les intérêts des hôpitaux se défendent aussi à Bruxelles

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Soixante jours pour payer ses factures au lieu de 30. C’est la dérogation spéciale obtenue par les établissements de santé en matière de délais de paiement, entérinée par le Parlement européen en octobre 2010. Cette "faveur" n’est pas le fruit du…

Les nominations du mois de septembre 2011

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Ministères Michel-Henri Mattera est nommé conseiller en charge de la fonction publique hospitalière au cabinet de François Sauvadet, ministre de la Fonction publique, à compter du 12 septembre. Âgé de 52 ans, il est diplômé de l'École nationale de…

Nathalie Lelièvre, juriste en droit de la santé

La problématique de la fin de vie n’est pas uniquement corrélée à une loi

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Hospimedia : "Le sujet de l’euthanasie est récemment revenue sur le devant de la scène avec la mise en examen du docteur Bonnemaison, soupçonné d’actes d’euthanasie à l’hôpital de Bayonne. Qu’en est-il actuellement de cette question de la fin de vie…

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