Le texte a changé de nom mais l'objectif reste le même. Pour la 10e fois le Parlement est amené à examiner un projet de loi permettant au Gouvernement de prolonger ou mettre en œuvre des mesures dérogatoires afin de freiner l'épidémie de Covid-19…
Portée par le sénateur Patrick Kanner (Socialiste, Nord), la proposition de loi instaurant une vaccination obligatoire contre le Sars-Cov-2 n'a pas été adoptée. Ce 13 octobre en séance publique au Sénat, le texte a été rejeté par une large majorité…
La proposition de loi instaurant un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements a été adoptée par les sénateurs, ce 12 octobre, à la majorité des suffrages exprimés (soit 318 voix sur 345).…
Un arrêté détaille le montant alloué aux services mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour leurs frais de fonctionnement en2021. Un total de 608millions d'euros(M) leur est ainsi alloué conform…
Les dérogations aux règles de cumul emploi-retraite érigées pour l'état d'urgence sanitaire sont étendues jusqu'à la fin de l'année par lettre interministérielle, publiée dans cette édition du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité"…
À quoi pourra-t-on s'attendre pour le PLFSS 2023 ? La réponse réside dans deux propositions de loi portées par le médecin et député Thomas Mesnier (LREM, Charente) et examinées ces 15, 27 et 28 septembre en commission des affaires sociales du Sénat…
Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (Cpom), source d’insécurité pour les gestionnaires ? À l'occasion d'un webinaire tenu ce 16 septembre, le cabinet d'avocats Accens s'est penché sur ce dispositif désormais obligatoire pour les Ehpad,…
Une instruction précise les conditions d'accueil et d'intégration des étudiants de 3e cycle au sein des établissements de santé, dans le prolongement des travaux du Ségur de la santé et de son comité chargé du suivi de la mise en œuvre du protocole…
La loi de gestion de la crise sanitaire est déclinée dans plusieurs textes réglementaires parus au Journal officiel(JO) du 8août. Ces textes permettent un assouplissement de l'application du pass sanitaire, tel que p…
Une instruction apporte des précisions quant aux modalités d'application de l'exonération de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu des primes exceptionnelles versées à compter du 28 décembre 2019 et jusqu'au 30 juin 2020 par…
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