Un espoir déçu. Voilà comment la Cour des comptes qualifie la réforme de la protection juridique des majeurs entérinée en 2007. Dans un rapport daté de septembre et publié ce 5 octobre, l'instance dénonce, à l'issue du contrôle commandé par la…
Le brevet du laboratoire Gilead sur le sofosbuvir est partiellement révoqué par l'Office européen des brevets, à l'issue de deux jours d'audience les 4 et 5 octobre. L'association Médecins du monde a porté un contentieux en février 2015 devant…
[Économie] Les Entreprises du médicament lancent un site pour accompagner le développement des PME "La mutation du modèle économique de l'industrie pharmaceutique et de la recherche clinique rend indispensable le développement d'un tissu solide de…
Les modalités de mise en œuvre des actions de groupe en santé sont précisées par un décret daté du 26 septembre 2016. Il indique notamment que les avocats et huissiers de justice sont habilités à assister les associations dans le cadre de leurs…
Difficile d'y voir clair autour de l'assimilation — ou non — au Code des marchés publics des expertises décidées en comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Comme évoqué mi-septembre dans Hospimedia, l'imbroglio juridique…
Les marchés d'expertises demandés par les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) relèvent-ils bel et bien du droit commun des marchés publics ? À cette question, chacun y va ces derniers mois de sa lecture des textes…
Une décision de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation sans consentement (HSC) à temps complet en psychiatrie, rendue par la cour d'appel de Versailles (Yvelines) le 22 juillet dernier, tend à montrer que les appels tardifs d'une telle mesure sont…
La consultation publique sur l'avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile, ouverte fin avril par le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, joue les prolongations. Fixée tout d'abord jusqu'au 31 juillet, elle vient d'être repoussée…
En France, la loi considère tout un chacun comme un donneur d'organe potentiel. En effet, le consentement présumé a cours depuis les années soixante-dix. Mais au vu de la pénurie de greffons, les pouvoirs publics ont renforcé ce principe. L'article…
[Droit] Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi Travail Dans une décision rendue publique le 4 août, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation…
