Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
Le Conseil constitutionnel a censuré pas moins de vingt-sept dispositions votées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 dans une décision du 16 décembre (à télécharger ci-dessous). Il les considère comme des…
Le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a été adopté définitivement le 16 décembre, après le vote des sénateurs du texte de compromis trouvé en commission mixte paritaire (CMP), déjà validé par les députés il…
Lors du comité de suivi du Ségur de la Santé du 14 décembre, le ministre des Solidarités et de la Santé a annoncé sa parution imminente (lire notre article). C'est désormais chose faite : le décret organisant le dispositif de solidarité territoriale…
La CFDT a demandé au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir un arrêté du ministère du Travail de mai 2019, étendant, en partie seulement, un avenant à la convention collective des services à la personne (lire nos articles ici et là). Ce…
Les ARS sont invitées, par une instruction publiée dans l'édition du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité" (BO Santé) du 15 décembre 2021, à structurer une offre et des parcours de soins spécialisés en faveur de l'enfance en…
Promesse faite par l'article 9 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, l'évolution des droits des personnes sous protection juridique en matière de décisions relatives à leur santé, à leur prise en charge…
La Cour de cassation rappelle dans une décision du 8 décembre les contours de la responsabilité entre maître d'œuvre et maître d'ouvrage, en cas de suspension de travaux en Ehpad. En l'occurence, les sociétés Medica foncières Garches 92 et LNA…
L'Hôpital Nord-Franche-Comté à Trévenans (Territoire de Belfort) annonce dans un communiqué l'annulation des mises en demeure adressées aux personnels suspendus pour non-respect de l'obligation vaccinale. Le déclenchement du plan blanc depuis le 7…
Par un arrêté paru au Journal officiel ce 10 décembre, le ministère des Solidarités et de la Santé prolonge l'indemnité compensatrice de congés non pris pour cause de Covid-19 pour la période courant du 1er novembre 2021 au 31 janvier 2022 inclus.…
Soupçonné "de faits de violences gynécologiques", le chef du service de gynécologie-obstétrique et médecine de la reproduction de l'hôpital Tenon à Paris (20e arrondissement), le Pr Émile Daraï, se voit définitivement retirer cette responsabilité.…
