Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
L'accès précoce est un dispositif dérogatoire visant à permettre à certains patients de bénéficier d'innovations pharmaceutiques avant leur entrée dans le droit commun. Une note (à télécharger ci-dessous), publiée au Bulletin officiel Santé du 17…
Feu vert constitutionnel pour le projet de loi de finances 2025, le Gouvernement dispose enfin d'un budget et va pouvoir sortir d'une gestion contrainte, via la loi spéciale votée fin 2024. Saisis par des parlementaires du Rassemblement national et…
Acteur clé du suivi de la convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) dresse un bilan mitigé de la loi de 2005 et de son application. Une loi qu'elle juge…
Ce 11 février, les colloques se sont multipliés pour fêter les 20 ans de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Au Conseil économique, social et environnemental (Cese),…
Une mesure issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 est mise en œuvre pour la première fois avec la publication d'un arrêté au Journal officiel du 13 février. Le ministère de la Santé rend obligatoire la délivrance à l'unité…
Deux ans après la promulgation de la loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, les résidences autonomie voient enfin leurs seuils relevés. Ce 7 février, un décret acte la possibilité pour ces structures d'accueillir…
Cette fois, le débat est définitivement tranché et fera jurisprudence. Dans une décision rendue le 29 janvier (à télécharger ci-dessous), le Conseil d'État confirme qu'un agent public mis en cause devant la Cour des comptes au titre du nouveau…
Une semaine après son adoption par le Parlement, la loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé a été publiée ce 30 janvier au Journal officiel. Le texte généralise dans tous les services des ratios minima…
Dans une décision datée du 22 janvier, le Centre national de gestion a publié l'actualisation des listes des emplois fonctionnels des établissements publics de santé réalisée par la DGOS. Cela concerne aussi bien les postes de chefs que d'adjoints.…
