Dans un arrêt du 17 janvier, la cour d'appel d'Amiens (Somme) rappelle l'obligation pour les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) de produire un projet personnalisé de scolarisation (PPS) à chaque fois qu'elles doivent statuer…
Avant l'examen en séance publique le 8 mars de la proposition de loi des députés Laurence Vichnievsky (Modem, Puy-de-Dôme) et Philippe Gosselin (LR, Manche) sur le régime juridique des actions de groupe, le Gouvernement dépose une série…
Au Journal officiel ce 2 mars, le ministère de la Santé et de la Prévention publie un décret qui actualise les modalités de la procédure disciplinaire applicable aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes en Polynésie française, en…
L'offre médico-judiciaire au CH de Narbonne (Aude) s'étoffe avec le déploiement d'une unité d'accueil pédiatrique enfants en danger (Uaped), annonce l'établissement dans un communiqué ce 28 février. Outre l'ARS Occitanie, le CH et le tribunal…
Le Centre national de gestion (CNG) a mis en ligne début février le rapport 2022 de la juridiction disciplinaire des hospitalo-universitaires, qui recense les décisions prises en 2022, mais aussi depuis 1988. Le rapport, rédigé en décembre 2022 par…
Par décision du 9 février, le tribunal administratif de Rouen (Seine-Maritime) condamne l'État à verser plus de 85 000 euros à la famille d'un enfant autiste qui n'a pu bénéficier de la prise en charge en institut médico-éducatif (IME) à temps…
En octobre 2017, la Haute Autorité de santé a décidé de ne pas accréditer le CH de Bernay (Eure), en raison notamment d'une réserve sur la prise en charge des patientes en salle de naissance et une obligation d'amélioration concernant la gestion du…
À l'occasion de l'inauguration le 17 février du site de l'Hôtel-Dieu (4e arrondissement) de sa maison des femmes, la troisième implantation avec Bichat (18e) et la Pitié-Salpêtrière (13e), l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) a fait…
En juin 2022, le Conseil d'État a jugé que les établissements publics de santé devaient se doter d'un dispositif de "décompte fiable, objectif et accessible du temps de travail". Une décision prise pour assurer le respect des normes européennes en…
Menée par la Fédération régionale de recherche en psychiatrie et santé mentale Hauts-de-France (F2RSM Psy) à la demande de la Direction générale de la santé (DGS), une étude épidémiologique sur la santé mentale en sortie de prison est rendue…
