Le tribunal administratif de Lille (Nord) pose une première décision, qui devra être confirmée par d'autres instances pour faire jurisprudence, sur le droit à la protection fonctionnelle d'un directeur d'établissement hospitalier en cas de…
Une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les droits de la défense dans le cadre des expertises médicales, notamment psychiatriques ou psychologiques, doit être examinée d'ici la fin février par la chambre criminelle de la Cour de…
Dans quelles conditions un aidant et tuteur peut-il devenir le salarié en emploi direct de la personne en situation de handicap qu'il accompagne ? Dans une décision du 14 novembre dernier, la Cour de cassation rappelle les règles encadrant cette…
Dans une décision rendue publique le 3 décembre, la chambre disciplinaire nationale de l'Ordre national des infirmiers sanctionne une infirmière d'un avertissement, pour ne pas avoir pris l'initiative de contacter le médecin régulateur du centre 15…
Les faits se sont déroulés vers 11h15. Ce 3 janvier, une prise d'otage a eu lieu au sein de l'unité sanitaire de la maison centrale d'Arles (Bouches-du-Rhône). "Une personne détenue a retenu pendant plus de quatre heures, quatre personnels soignants…
Un collectif d'investisseurs du gestionnaire d'Ehpad Emeis (ex-Orpéa) a annoncé ce 2 janvier vouloir poursuivre l'ancien conseil d'administration du groupe dans le cadre d'une action collective. Celle-ci fait suite aux révélations du livre-enquête…
La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les droits d'un majeur protégé mis à l'isolement dans le cadre d'une hospitalisation sans consentement, dans un arrêt rendu le 11…
Une requête portée par l'Association des réanimateurs du secteur privé tendant à revaloriser leurs forfaits de gardes a été rejetée par le Conseil d'État dans une décision rendue le 12 décembre (à télécharger ci-dessous). Plus précisément, cette…
À travers trois décisions similaires rendues le 5 décembre, la Cour de cassation rappelle les règles entourant le remboursement d'indus par des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) sous dotation globale. Dans ces trois affaires, une…
Au 1er janvier 2025, les contentieux de la tarification sanitaire et sociale seront transférés aux juridictions administratives de droit commun. Un décret paru le 7 décembre au Journal officiel précise cette réforme, inscrite dans la loi…
