Le droit hospitalier couvre l'ensemble des établissements, qu'ils soient publics ou privés. Il liste les obligations relatives aux activités des établissements hospitaliers. Le droit hospitalier concerne également le personnel de ces établissements. Il précise les droits, les devoirs et les responsabilités de chacun envers les patients.
Après avoir été validé mi-juin au Sénat, le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 a été adopté à l'Assemblée nationale le 18 juillet dernier. Si son adoption définitive n'est pas encore totalement…
Dans un arrêt rendu le 10 juillet, la chambre du contentieux de la Cour des comptes condamne l'ancienne directrice du CH Sainte-Marie sur l'île de Marie-Galante en Guadeloupe, Renata Selbonne (août 2012-mars 2021), et son successeur jusqu'en février…
Une décision importante et attendue pour les droits des patients en psychiatrie a été rendue le 3 juillet dernier. Jusqu'alors, une zone grise entourait le mode de contestation en justice d'un maintien en unité pour malades difficiles (UMD). Cet…
La cour administrative d'appel de Versailles (Yvelines) vient de rejeter la requête d'une propriétaire de structure dédiée à l'accueil des personnes âgées ouverte sans autorisation et qui prétendait faire de la colocation à Dordives (Loiret).…
Le 13 avril, le Conseil d'État s'est prononcé sur la cessation totale et définitive de l'activité de l'Ehpad Flore de Saint-Agnan (Yonne), géré par le groupe privé commercial Bridge, décidée en novembre 2022 par l'ARS Bourgogne-Franche-Comté et le…
En juin 2022, le Conseil d'État a jugé que les établissements publics de santé devaient se doter d'un dispositif de "décompte fiable, objectif et accessible du temps de travail". Une décision prise pour assurer le respect des normes européennes en…
La qualification "trop médicalisé" est courante pour décrire les accouchements en France, sauf pour la justice. Ce n'est qu'en 2019 en effet qu'elle s'est intéressée à la notion de consentement pour les accouchements par voie basse. Il est désormais…
Dans un arrêt rendu le 26 janvier, la Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux modalités d'information du patient en soins sans consentement en psychiatrie quant à ses…
La cour administrative d'appel de Douai (Nord) annule en partie une décision du tribunal administratif de Rouen (Seine-Maritime) concernant la responsabilité du Groupe hospitalier du Havre (Seine-Maritime) sur le suicide, à son domicile, d'une…
