D'après l'article 69 du code de déontologie médicale, « l'exercice de la médecine est personnel ; chaque médecin est responsable de ses décisions et de ses actes » envers chaque patient. S'il commet une faute, la responsabilité du médecin est donc engagée et des sanctions peuvent être prises à son encontre.
Le Conseil National de l'Ordre des Médecins distingue différentes implications sous le terme de responsabilité médicale : la responsabilité morale, la responsabilité pénale et la responsabilité administrative.
Alors que les sénateurs doivent débattre deux heures ce 28 février de la proposition de loi défendue par leur collègue centriste du Rhône, Muguette Dini, visant à lancer pour cinq ans l'expérimentation de maisons de naissance, l'Académie nationale…
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a signé le 15 février dernier, avec l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS), le renouvellement de leur convention de partenariat qui s'élargit à trois nouveaux…
En partenariat avec le master droit des affaires appliqué au monde de la santé de la Faculté de droit de Saint-Étienne, ainsi que les membres du Centre de droit de la Faculté de médecine de Séchénov de Moscou, l'Association jurisaffaires santé…
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), Jean-Marie Delarue, a rendu public le 25 février son rapport* annuel d'activité pour 2012, remis officiellement au président de la République la semaine précédente. Au volet des…
La Cour des comptes a rendu public ce 19 février un rapport, commandé par la commission des Affaires sociales du Sénat, sur la politique vaccinale de la France. Tout en la qualifiant de "complexe", la cour souhaite néanmoins au travers de son…
Si les étudiants en orthophonie ont obtenu gain de cause suite à leurs manifestations pour la reconnaissance de leur diplôme au grade de master, les futurs masseurs-kinésithérapeutes représentés par la Fédération nationale des étudiants en…
Difficile de dresser une évaluation nette et précise de la première année de mise en œuvre de la Prime de fonctions et de résultats (PRF) chez les personnels des trois corps de direction de la Fonction publique hospitalière (FPH) : Directeurs…
Dix jours après le décès d'un fœtus in utero à la maternité de Port-Royal (lire notre sujet du 03/02/2013) , le parquet de Bourgoin-Jallieu (Isère) va ouvrir une information judiciaire pour homicide involontaire suite au décès d'un nourrisson…
Le Conseil d'État vient de renvoyer devant la Cour administrative d'appel (CAA) de Bordeaux (Gironde) l'affaire opposant depuis plusieurs années le CH de Châteauroux (Indre) et la famille d'une jeune fille née en 1982, en état de mort apparente et…
À l’issue du conseil d’administration qui s’est tenu le 2 février à Paris, le Dr Jean-Luc Baron, chirurgien plasticien à Montpellier (Hérault), a été réélu à la présidence de la Conférence nationale des présidents de CME de l’hospitalisation privée…
