L'actualité juridique médico-sociale
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Forfait soins
Responsabilité médicale
D'après l'article 69 du code de déontologie médicale, « l'exercice de la médecine est personnel ; chaque médecin est responsable de ses décisions et de ses actes » envers chaque patient. S'il commet une faute, la responsabilité du médecin est donc engagée et des sanctions peuvent être prises à son encontre.
Le Conseil National de l'Ordre des Médecins distingue différentes implications sous le terme de responsabilité médicale : la responsabilité morale, la responsabilité pénale et la responsabilité administrative.
Le Gouvernement doit revoir le dispositif transitoire vers les actes exclusifs Ibode
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Dans une décision rendue publique le 30 décembre, le Conseil d'État égratigne le dispositif transitoire vers l'application entière des actes exclusifs des infirmiers de bloc opératoire diplômé d'État (Ibode, lire ici et là). Saisi par plusieurs…
Un arrêté apporte plusieurs ajustements aux formations de santé
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Un arrêté, paru au Journal officiel ce 30 décembre, apporte plusieurs ajustements aux formations de santé via des modifications à plusieurs textes en vigueur. Des dispositions sont d'abord ajoutées en vue de l'obtention du diplôme de formation…
La réforme de l'isolement-contention s'achemine désormais vers son épilogue
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Bientôt la fin d'un feuilleton parlementaire et juridique autour de l'isolement et de la contention en psychiatrie qui dure depuis plus d'un an et demi. Le Gouvernement a profité du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise…
L'agrément des praticiens maîtres de stage des universités est facilité par deux arrêtés
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Les étudiants, durant leur deuxième cycle des études de médecine, peuvent accomplir un stage chez un ou deux médecins généralistes au maximum, appelés praticiens agréés maîtres de stage des universités (MSU). Il est possible d'effectuer un stage…
La psychiatrie s'inquiète du flou juridique sur l'isolement-contention au 1er janvier 2022
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Le Gouvernement a choisi une nouvelle fois de profiter du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 afin de légiférer sur l'isolement et la contention en psychiatrie. Mais le Conseil constitutionnel, saisi par les…
Le Dr Hussein Yassine est élu président de la CME du CH de Laval
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Les membres de la nouvelle commission médicale d'établissement (CME) du CH de Laval (Mayenne) ont élu le 14 décembre leur président. Le Dr Hussein Yassine a ainsi été élu à la tête de la CME, aux côtés de la Dr Hélène Foubert, élue vice-présidente…
Le projet de loi réformant la responsabilité pénale est définitivement adopté
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Le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a été adopté définitivement le 16 décembre, après le vote des sénateurs du texte de compromis trouvé en commission mixte paritaire (CMP), déjà validé par les députés il…
La Pr Fati Nourhashemi est élue à la présidence de la CME du CHU de Toulouse
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La commission médicale d'établissement (CME) du CHU de Toulouse (Haute-Garonne) vient d'élire à sa présidence la Pr Fati Nourhashemi ainsi que deux vice-présidentes, le Dr Marie-Christine Turnin et le Dr Béatrice Riu-Poulenc. Après une première…
La justice rappelle les contours de la responsabilité après l'arrêt d'un chantier d'Ehpad
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La Cour de cassation rappelle dans une décision du 8 décembre les contours de la responsabilité entre maître d'œuvre et maître d'ouvrage, en cas de suspension de travaux en Ehpad. En l'occurence, les sociétés Medica foncières Garches 92 et LNA…
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