Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
En 2018, Le Forum européen des personnes handicapées et Inclusion Europe, soutenus par un collectif de cinq associations francaises — APF France handicap, Clapeaha, Fnath, Unafam, Unapei —, ont déposé une réclamation devant le Conseil de l'Europe…
Sollicitée par la médiatrice européenne, la défenseure des droits, Claire Hédon, publie un avis éclairant une nouvelle fois les difficultés des usagers des établissements médico-sociaux durant la crise sanitaire, mais aussi l'effectivité du droit à…
Les modalités de recensement et les conditions de validation des structures d'accueil par les ARS pour la réalisation des parcours de consolidation des compétences des praticiens titulaires de diplômes obtenus dans un État non membre de l'Union…
Un décret, paru au Journal officiel du 17 avril, précise les conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse (IVG) instrumentales par les médecins des centres de santé. Il fixe ainsi les modalités de conventionnement avec un…
Il était très vraisemblable que le débat sur l'irresponsabilité pénale pour trouble mental soit relancé, après l'arrêt de la Cour de cassation rendu le 14 avril dans le cadre de l'affaire Sarah Halimi (lire notre article) qui suscite de nombreuses…
Le 31 mars, la Cour de cassation a confirmé, dans un arrêt, le licenciement d'une aide-soignante d'Ehpad pour des faits de maltraitance. Embauchée en 1987 par un établissement associatif de l'Hérault, cette dernière a été licenciée pour faute grave…
Dans un arrêt très attendu, rendu ce 14 avril, la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés contre une décision d'irresponsabilité pénale pour trouble mental en faveur de l'auteur d'un homicide volontaire à caractère antisémite d'une retraitée…
Le plafond de verre est encore bien présent au point qu'il semble même parfois en "béton armé"... Pour le Haut Conseil à l'égalité entre les hommes et les femmes (HCE), la parité dans le secteur public affiche "des avancées réelles mais lentes" et…
Toujours attendue à ce jour, la publication du décret d'application de l'article 84 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 est redoutée par les acteurs concernés car elle devrait alourdir la procédure applicable devant le…
Le décret date de 2019 mais le Conseil d'État vient de statuer sur deux recours. Le 7 avril, la haute instance a rejeté deux demandes en annulation pour excès de pouvoir, étudiées conjointement, à l'encontre du décret du 15 mai 2019 préfigurant un…
