Le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques a publié le 10 juillet une circulaire détaillant par le menu le cadre juridique appliqué aux agents publics reconnus comme lanceurs d'alerte. Tout d'abord, le texte identifie les…
Un entretien entre un agent d'Ehpad et son supérieur hiérarchique peut-il être à l'origine d'un accident de service ? En tant que tel non, répond le Conseil d'État dans une décision du 3 juillet. L'affaire concerne une employée de l'Ehpad Larmeroux…
Dans une décision, le Conseil d'État clarifie un point de l'évolution de la loi de bioéthique qui ouvre l'aide médicale à la procréation (AMP) au couple de femme. La pratique de la réception d'ovocytes de la partenaire (Ropa), qui se caractérise par…
Le 2 juillet, le tribunal judiciaire de Metz (Moselle) a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'Amapa, opérateur associatif médico-social du groupe privé commercial Avec. Cette décision est associée "d'une…
Dans une décision rendue le 29 décembre 2023, le Conseil d'État a donné six mois au Gouvernement pour prendre un nouvel arrêté précisant les conditions d'accès à la deuxième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie,…
Le calme reste toujours aussi précaire en Nouvelle-Calédonie, un peu plus d'un mois après l'insurrection qui a ébranlé l'archipel ultramarin et en particulier son chef-lieu Nouméa, perturbant considérablement le fonctionnement du système de santé.…
Dans une décision (n 476373) rendue ce printemps, le Conseil d'État a débouté une ancienne directrice adjointe du CH intercommunal Robert-Ballanger à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), qui contestait le montant des dommages et intérêts prononcés…
Les services d'aide à domicile prestataires accompagnant des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie ou de la prestation de compensation du handicap, et rémunérés en tout ou partie par celles-ci, "doivent être regardés comme faisant…
Dans une décision rendue publique le 17 juin, le Conseil d'État rejette la requête formulée par plusieurs structures représentatives des infirmiers, formateurs et étudiants, à l'encontre du parcours spécifique d'accès au diplôme d'infirmier. Pour…
L'ancienne directrice générale de l'Association départementale de sauvegarde de l'enfant à l'adulte du Cantal, précédemment directrice d'un foyer d'accueil médicalisé au sein de cette même organisation, a été licenciée pour faute grave en mars 2016.…
