La décision du Conseil d'État est claire. L'État est tenu "de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires" pour que le droit à l'éducation des enfants en situation de handicap ait un caractère effectif. Et ce, "au…
L'Académie nationale de médecine est en accord avec le Collège national des gynécologues et obstétriciens français sur l'usage du terme viol pour qualifier un examen médical. Dans un communiqué, elle appelle ainsi à "éviter la confusion des termes"…
Au Journal officiel (JO) du 13 juillet, la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) publie des recommandations en urgence sur le centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan (Gironde). Elle alerte sur les mesures à prendre au…
La CH de Dax (Landes) a annoncé le 6 juillet l'ouverture d'une unité d'accueil pédiatrique enfance en danger (UAPED). L'objectif est de mieux prendre en charge les enfants victimes de violence, sans discontinuité de la prise en charge…
Les faits auraient été commis entre le début des années 2010 et aujourd'hui. Le parquet d'Orléans (Loiret) indique avoir ouvert le 7 juillet une information judiciaire à l'encontre d'un médecin neurologue exerçant au CHR d'Orléans. Une procédure qui…
Le tribunal administratif d'Amiens (Somme) annule l'arrêté de transfert de la maternité de Creil vers Senlis (Oise) sur une requête de la communauté d'agglomération de Creil sud-Oise et de la commune de Creil. Il donne à l'administration un délai de…
Un médecin ne peut pas être poursuivi devant les juridictions disciplinaires après un signalement de maltraitance d'un mineur lorsqu'il a fait ce signalement conformément aux termes de la loi et qu'il a agi de bonne foi. C'est ce que précise en…
Un an et demi après sa décision de transférer à la Pitié-Salpêtrière à Paris (13e arrondissement) l'activité de greffe cardiaque jusqu'alors pratiquée à l'hôpital Henri-Mondor à Créteil (Val-de-Marne), l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP)…
Lors du premier confinement au printemps 2020, les différents membres du Gouvernement en place ont martelé que le port du masque en population générale n'était pas utile pour lutter contre l'épidémie de Covid-19. Une communication jugée fautive par…
En juin 2021, plusieurs syndicats et associations de psychologues ont déposé des recours en Conseil d'État contre l'arrêté du 10 mars de la même année fixant le cadre des interventions des psychologues dans les plateformes de coordination et…
